191.145.1.Lorsque, en vertu du présent chapitre, la commission a compétence sur les travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment ou d’un immeuble patrimonial, ainsi que sur les travaux de réutilisation du sol requis à la suite d’une telle démolition, les objectifs et les critères dont elle doit tenir compte, relativement à ces travaux, sont ceux prévus à la présente section.
La compétence de la commission sur les travaux de réutilisation du sol requis à la suite d’une démolition inclut les travaux résultant d’une démolition partielle, soit les travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’exhaussement du bâtiment partiellement démoli.
Le degré d’encadrement, par la commission, des interventions réalisées sur un site visé tiendra compte de la valeur patrimoniale du bâtiment, de son état physique, de ses caractéristiques architecturales et du milieu naturel et urbain dans lequel il se trouve. L’évaluation de l’état du bâtiment, notamment quant à sa structure mais sans s’y limiter, doit s’appuyer sur un rapport d’expertise professionnelle crédible et sur une documentation fiable et appuyée qui comprend, notamment, des relevés, des photos et d’autres informations pertinentes à la prise de décision. À la suite de l’analyse d’un tel rapport, la commission peut exiger des compléments d’information ou des expertises supplémentaires. La commission peut également, dans l’exercice de sa compétence, prendre connaissance des informations contenues dans tout inventaire ou fiche patrimoniale établi par un professionnel de l’architecture ou du patrimoine à l’égard du site visé.
